Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10444
CA Paris, 23 oct. 2024, RG 21/10444
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 23 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10444 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3FJ Décision déférée à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/10444
TJ Marseille, 6 juin 2024, RG 21/10444
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/243 DU 06 Juin 2024 Enrôlement : N° RG 21/10444 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZKSX AFFAIRE : M. [OW] [GR]( Maître Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS) C/ Mme [G] [J] (Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOUR
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cc Rejet n° 21-10.444
Cass., 2 mars 2022, n° 21-10.444
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° M 21-10.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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