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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 21/10448

    TJ 93008, 14 janv. 2026, RG 21/10448

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 21/10448 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VURU Minute : 26/00324 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10448

    CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2025, RG 21/10448

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2025 N° 2025/32 Rôle N° RG 21/10448 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZCY Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 5] C/ [E] [M] S.C.P. JP LOUIS & [J] [T] Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 67b96bd8db19eca4673c764b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10448

    CA Paris, 23 oct. 2024, RG 21/10448

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 23 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10448 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3FU Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6719e50e5857dd64cbdaa668
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10448

    TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 21/10448

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/10448 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU7FF N° MINUTE : 1 Assignation du : 10 Août 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [X]

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  • cc Rejet n° 21-10.448

    Cass., 9 mars 2022, n° 21-10.448

    SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10239 F Pourvoi n° R 21-10.448 Aide juridictionnelle totale en deman

    Lire la décision → Vérifier la source 6228523f590661fa1d597d61

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1