Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10463
CA Aix Provence, 13 janv. 2026, RG 21/10463
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2026 N° 2026/ 14 Rôle N° RG 21/10463 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZFX E.A.R.L. POMMERAIE DU [Localité 5] C/ S.A.S. SERIA S.A.S. ABSOGER E.U.R.L. CIRAC Copie exécutoire délivré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10463
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10463
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10463 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3GZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10463
CA Paris, 30 janv. 2023, RG 21/10463
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JANVIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10463 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZTB Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2020
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cc Rejet n° 21-10.463
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-10.463
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 709 F-D Pourvois n° H 21-10.463 W 21-10.591 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A
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