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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/10486

    CA Paris, 4 févr. 2025, RG 21/10486

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 04 FEVRIER 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10486 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3JJ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67a324823e9008412abd55a2
  • cc Rejet n° 21-10.486

    Cass., 15 avr. 2021, n° 21-10.486

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10470 F Pourvoi n° H 21-10.486 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du

    Lire la décision → Vérifier la source 607a4839118b6b21e2075227

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1