Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10510
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10510
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10510 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3LM Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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cc Rejet n° 21-10.510
Cass., 15 juin 2022, n° 21-10.510
SOC. / ELECT OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° G 21-10.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________
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