Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10534
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 21/10534
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-2 N° RG 21/10534 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZPJ Ordonnance n° 2025/M32 APPELANTE Société VULKAN FRANCE SA Société anonyme, prise en la personne de son représentant
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10534
CA Paris, 8 sept. 2022, RG 21/10534
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10534 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ2V Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2021 - Tri
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