Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/10541
TJ Marseille, 13 févr. 2025, RG 21/10541
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/10541 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZKPD AFFAIRE : S.A.S.U. ZEN PRADO (Me Odile GAGLIANO) C/ S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU 60 AVENUE DU PRADO (la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS) Rapport
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cc Rejet n° 21-10.541
Cass., 15 déc. 2021, n° 21-10.541
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10585 F Pourvoi n° S 21-10.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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