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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10560

    CA Paris, 20 sept. 2023, RG 21/10560

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2023 (n°110/2023, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10560 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ4N Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c94788aac83189e9d29
  • cc Rejet n° 21-10.560

    Cass., 7 juill. 2022, n° 21-10.560

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° N 21-10.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 62c67969ca9bf263790304bb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1