Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10632
CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 21/10632
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2025 N° 2025/ 108 Rôle N° RG 21/10632 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZ2J [M] [S] C/ S.A.R.L. KEOLIS PAYS D'AIX Copie exécutoire délivrée le : 23 Mai 2025 à : Me François GOMBERT, avocat au
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10632
CA Paris, 8 janv. 2024, RG 21/10632
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10632 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2FS Décisio
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cc Cassation n° 21-10.632
Cass., 9 nov. 2022, n° 21-10.632
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partiellement sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° R 21-10.632 R É P U B L I Q U E F R A
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