Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 21/10642
TJ 93008, 17 déc. 2025, RG 21/10642
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 DECEMBRE 2025 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 21/10642 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VXMR N° de MINUTE : 25/00593 Madame [B] [Y] [R] [W] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de [T] [C] née le [Date naissance 3] 1980 à [Lo
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10642
CA Paris, 13 déc. 2022, RG 21/10642
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2022 (n° / 2022 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10642 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2GQ Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10642
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 21/10642
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 21/10642 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZ27 [L] [W] [J] [V] épouse [W] C/ S.A. LOGIREM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD
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