Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/10681

    TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 21/10681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me ZEITOUN (E483) Me BENHAMOU (D0849) Me HUSSON-FORTIN (E0668) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 21/10681 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2ZL N° MINUTE : 4 Assignation du : 20 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 0

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb45072b5e5e648cb0e96
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10681

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 21/10681

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 MAI 2024 (n° / 2024 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10681 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2LC Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 665969283780990008865ba7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles