Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10699
CA Aix Provence, 26 nov. 2025, RG 21/10699
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 26 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/10699 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2C3 S.A.R.L. VACANCES PLUS C/ S.E.L.A.R.L. [Z] LES MANDATAIRES S.C.P. [Z] LES MANDATAIRES [M] [H] Copie exécutoire
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10699
CA Paris, 14 déc. 2023, RG 21/10699
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 (n° 214 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10699 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2MM Décision déférée
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