Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10701
CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 21/10701
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2025 N° 2025/109 Rôle N° RG 21/10701 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2DA S.A.R.L. CABINET PIERRE FABRE C/ [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 23 MAI 2025 à : Me Alexandra MARY, avocat au ba
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10701
CA Paris, 23 mars 2023, RG 21/10701
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10701 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2MR Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 mars 2021 - T
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cc Rejet n° 21-10.701
Cass., 5 oct. 2022, n° 21-10.701
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 722 F-D Pourvoi n° R 21-10.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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