Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10784
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 21/10784
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 Rôle N° RG 21/10784 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2LY [Q] [X] [T] [O] C/ [H] [A] [L] [U] [C] [K] S.E.L.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2025 à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10784
CA Paris, 7 févr. 2024, RG 21/10784
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10784 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2WH Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2021 -TJ
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cc Rejet n° 21-10.784
Cass., 15 juin 2022, n° 21-10.784
7777CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° F 21-10.784 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C] [P]. Admission du bureau d'aide jurid
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