Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10785
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 21/10785
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N° 2026/193 Rôle N° RG 21/10785 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2L2 [U] [M] épouse [S] [H] C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Localité 1] S.A. TOKIO MARINE EUROPE Organisme CAISSE PRI
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cc Cassation n° 21-10.785
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-10.785
SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° H 21-10.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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