Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10797
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 21/10797
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 186 RG 21/10797 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2MY [C] [F] C/ S.C.M. IMAGERIE DU GOLFE Copie exécutoire délivrée le 27 Novembre 2025 à : -Me Laurence NASSI-DUFFO, avoc
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cc Rejet n° 21-10.797
Cass., 22 juin 2022, n° 21-10.797
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10560 F Pourvoi n° V 21-10.797 R É P U B L I Q U E F
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