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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 21-10.915

    Cass., 13 nov. 2025, n° 21-10.915

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Y 21-10.915 Demandeur : M. [F] Défendeur : le fonds commun de titrisation Cedrus Relevé d'office de la péremption n° : 492/25 Ordonnance n° : 88782 du 13 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ Carole C

    Lire la décision → Vérifier la source 691594895cc9fa7cae5a57e9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10915

    TJ Paris, 13 mars 2024, RG 21/10915

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BARRILLON C.C.C. délivrée le : à Me BOUANANE ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/10915 N° Portalis 352J-W-B7F-CU3OL N° MINUTE : 7 Assignation du : 02 Août 2021 JUGEMENT rendu le 13 Mars 2024 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1fd4e6a2c020ac8a92e90

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1