Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10945
CA Aix Provence, 3 mars 2026, RG 21/10945
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 MARS 2026 N°2026/105 Rôle N° RG 21/10945 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH23F [A] [Y] C/ [K] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Paul GUEDJ
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cc Cassation n° 21-10.945
Cass., 7 juill. 2022, n° 21-10.945
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 769 FS-B Pourvoi n° F 21-10.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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