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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10984
CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 21/10984
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/10984 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH26X S.A.S.U. [6] C/ [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2026 à : Me Sabrina BOURAS, avocat au bar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10984
TJ Paris, 11 oct. 2024, RG 21/10984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/10984 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU4B7 N° MINUTE : Assignation du : 26 Août 2021 JUGEMENT rendu le 11 octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. RIVA PESSOA [Adresse 1]
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cc Cassation n° 21-10.984
Cass., 16 mars 2022, n° 21-10.984
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° Y 21-10.984 R É P U B L I Q U E F R A
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