Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/11018 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/11018

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 21/11018

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 21/11018 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3BN Ordonnance n° 2025/M45 S.A.S. STN Représentant : Me Laurent OHAYON, avocat au barreau de PARIS Appelante Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 68676d756cbb391a608a1855
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/11018

    TJ Paris, 18 juill. 2024, RG 21/11018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître BROCHE Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître HERAL ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/11018 N° Portalis 352J-W-B7F-CU6ST N° MINUTE : Assignation du : 02 Septembre 2021 JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 66995d3707d408f8d4c1823d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1