Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11039
CA Aix Provence, 3 déc. 2025, RG 21/11039
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2025 N° 2025/479 N° RG 21/11039 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3C5 [G] [H] C/ [C] [Y] [U] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane DELENTA Me Simon AZOU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11039
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 21/11039
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11039 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3OD Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2021 -
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cc Cassation n° 21-11.039
Cass., 12 oct. 2022, n° 21-11.039
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° G 21-11.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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