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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/11069

    TJ 13055, 11 août 2026, RG 21/11069

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Août 2026 Enrôlement : N° RG 21/11069 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZJ4Z AFFAIRE : Mme [W] [A] ( Me Charlotte DE VILLAINES) C/ M. [H] [A] DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b6b48195da062e058ff07
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11069

    CA Paris, 10 oct. 2022, RG 21/11069

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2022 (n° 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11069 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3QB Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 634507c33d3abfadff7c7999

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1