Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11088
CA Aix Provence, 9 janv. 2025, RG 21/11088
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2025 N°2025/1 Rôle N° RG 21/11088 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3IK [W] [R] C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 8] Copie exécutoire
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11088
CA Paris, 10 oct. 2022, RG 21/11088
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11088 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3RL Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2021 -TJ
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