Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 21/11099
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 21/11099
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 18 JUIN 2026 Rôle N° RG 21/11099 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3JJ Organisme CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS C/ [B] [G] Société [F] ET ASSOCIES SELARL [B] [G] Copie
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ca other ca_paris n° 21/11099
CA Paris, 26 mars 2025, RG 21/11099
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11099 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3SD Décision déférée
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cc Rejet n° 21-11.099
Cass., 21 avr. 2022, n° 21-11.099
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10293 F Pourvoi n° Y 21-11.099 R É P U B L I Q U E F
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