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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11123

    CA Paris, 11 janv. 2023, RG 21/11123

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11123 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3T7 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 63bfb33f5e2fbe7c90043897
  • cc Rejet n° 21-11.123

    Cass., 13 oct. 2022, n° 21-11.123

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10635 F Pourvoi n° Z 21-11.123 R É P U B L I Q U

    Lire la décision → Vérifier la source 6347af5329ffd2adfff4f569

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1