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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/11166

    TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 21/11166

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/11166 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU7X2 N° MINUTE : Assignation du : 16 Août 2021 JUGEMENT rendu le 19 Février 2026 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6997b1b2cdc6046d47056ad0
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11166

    CA Aix-en-Provence, 27 oct. 2023, RG 21/11166

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2023 N°2023/296 Rôle N° RG 21/11166 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3PP S.A.R.L. REGION CENTRE OUEST HABITAT C/ [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : 27 octobre 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 655ef9c2a237908318051626

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1