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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/11263

    CA Paris, 3 juill. 2026, RG 21/11263

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2026 (n° /2026, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11263 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4CH Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb8f993c619cd1f771e0f
  • cc Cassation n° 21-11.263

    Cass., 28 sept. 2022, n° 21-11.263

    CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° B 21-11.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6333ea28e5004d05dab7c0b8

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