Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 21/11316
TJ 13055, 5 juin 2025, RG 21/11316
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/11316 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZP7J AFFAIRE : Mme [B] [J] (Me Catherine marie DARBIER-VOISIN) C/ S.A.R.L. SATIMMO (l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION) Rapport oral préalablement fait
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cc Rejet n° 21-11.316
Cass., 23 mars 2022, n° 21-11.316
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° J 21-11.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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