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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11359

    CA Paris, 3 juin 2022, RG 21/11359

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2022 (n° 2022/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11359 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4JR Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7d1366eb6a9d4302e40
  • cc Rejet n° 21-11.359

    Cass., 6 avr. 2022, n° 21-11.359

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10299 F Pourvoi n° F 21-11.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 624d2e5a12d01a2df91a3310

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