Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11413
CA Aix Provence, 10 oct. 2025, RG 21/11413
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/11413 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4IL [J] [IV] C/ S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoir
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11413
CA Paris, 17 juin 2022, RG 21/11413
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 JUIN 2022 (n°101, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/11413 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CD4OJ D
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cc Irrecevabilité n° 21-11.413
Cass., 20 avr. 2022, n° 21-11.413
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Irrecevabilité et Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° Q 21-11.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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