Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11475
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/11475
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/232 N° RG 21/11475 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4O3 [X] [O] C/ S.A. LNA SANTE Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Fabien GUERINI, a
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/11475
TJ Bobigny, 22 mars 2024, RG 21/11475
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 3 R.G. N° RG 21/11475 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V2GP Minute : 24/00969 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _
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