Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11480
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 21/11480
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/ 40 RG 21/11480 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4PF [U] [Y] C/ S.A. ORANGE Copie exécutoire délivrée le 03 avril 2025 à : - Me Olivier GRET, avocat au barreau de LYON
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cc Rejet n° 21-11.480
Cass., 22 juin 2022, n° 21-11.480
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10420 F Pourvoi n° N 21-11.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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