Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Cassation n° 21-11.535
Cass., 8 févr. 2023, n° 21-11.535
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° X 21-11.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11535
CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2023, RG 21/11535
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2023 N°2023/8 Rôle N° RG 21/11535 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4TE CPCAM DES BOUCHES DU RHONE C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : 10/01/2023 à : -
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