Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11560
CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 21/11560
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 23 JUIN 2026 N° 2026/ 273 Rôle N° RG 21/11560 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4V7 [R] [J] C/ [L] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas MEULIEN Me Clément AUDRAN
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ca other ca_aix_provence n° 21/11560
CA Aix Provence, 2 déc. 2025, RG 21/11560
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/11560 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4V7 Ordonnance n° 2025/M353 Madame [N] [V] représentée par Me Thomas MEULIEN de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON Appelante et défenderesse à l'inc
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