Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11561
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 21/11561
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/11561 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4WC [R] [L] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : Me Christel ANDRAUD, avocat au
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ca other ca_aix_provence n° 21/11561
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/11561
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/11561 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4WC [V] [K] C/ Association FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES Copie exécutoire délivrée le : 19/09/2025 à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11561
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 21/11561
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/11561 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD44G Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2021 - Tribunal
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