Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11622
CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 21/11622
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ MAB/PR Rôle N° RG 21/11622 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH42Q [K] [X] C/ S.A.R.L. MACCARIO FORAGES Copie exécutoire délivrée le : 18/04/24 à : - Me Phili
-
cc Rejet n° 21-11.622
Cass., 12 oct. 2022, n° 21-11.622
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10594 F Pourvoi n° S 21-11.622 R É P U B L I Q U E F R A N
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles