Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/11697

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 21/11697

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ N° RG 21/11697 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5BB Société PROMO SPA C/ S.A.S. LE MAGELLAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceaba45766601b4df6459
  • cc Rejet n° 21-11.697

    Cass., 2 juin 2022, n° 21-11.697

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10386 F Pourvoi n° Y 21-11.697 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 629856e7c2e94fa9d4543764

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles