Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11722
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 21/11722
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 MM N° 2024/ 358 N° RG 21/11722 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5DF [B] [N] [W] [G] C/ [O] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL DEFEND & ADVISE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/11722
TJ Paris, 9 janv. 2024, RG 21/11722
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/11722 N° Portalis 352J-W-B7F-CU7OF N° MINUTE : Assignation du : 14 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [C] [S], épouse [
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cc Rejet n° 21-11.722
Cass., 29 juin 2022, n° 21-11.722
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 616 FS-B Pourvoi n° A 21-11.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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