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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11777

    CA Aix-en-Provence, 5 avr. 2024, RG 21/11777

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2024 N° 2024/107 Rôle N° RG 21/11777 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5JE S.A.S. CERTICALL C/ [V] [F] Copie exécutoire délivrée le : 05 AVRIL 2024 à : Me Carole BESNARD BOELLE de la SELARL 3B2C

    Lire la décision → Vérifier la source 6610e5db74ef9f00086f63b0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11777

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 21/11777

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11777 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5PU Décision déférée à la cour : jugement du 10 juin 2021-juge de l

    Lire la décision → Vérifier la source 62db8f921d0e74effb5c087b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1