Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11794
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 21/11794
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 Rôle N° RG 21/11794 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5KU S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR C/ [Z] [U] Copie exécutoire délivrée le : 04/06/26 à :
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cc Rejet n° 21-11.794
Cass., 20 oct. 2022, n° 21-11.794
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10652 F Pourvoi n° D 21-11.794 R É P U B L I Q U E F R A N
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