Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 21/11853
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 21/11853
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/11853 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEK2 N° MINUTE : Assignation du : 13 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieu
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tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Paris n° 21/11853
TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 21/11853
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/11853 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEK2 N° MINUTE : Assignation du : 13 Septembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Sep
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cc Irrecevabilité n° 21-11.853
Cass., 9 juin 2022, n° 21-11.853
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10408 F Pourvoi n° T 21-11.853 R É P U B L I Q U E F
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