Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12044
CA Paris, 6 juill. 2023, RG 21/12044
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12044 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6JR Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2021 -Juge
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12044
CA Aix-en-Provence, 3 nov. 2022, RG 21/12044
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 N° 2022/722 Rôle N° RG 21/12044 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6D7 S.A.R.L. NEGOCE TRAVAUX SERVICE C/ [Z] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ségolène TULOUP Me M
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cc Rejet n° 21-12.044
Cass., 29 juin 2022, n° 21-12.044
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10597 F Pourvoi n° A 21-12.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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