Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12056
CA Paris, 17 mai 2023, RG 21/12056
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2023 (n° 2023/ 78 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12056 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6KU Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 202
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cc Rejet n° 21-12.056
Cass., 29 sept. 2022, n° 21-12.056
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° P 21-12.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12056
CA Aix-en-Provence, 9 sept. 2022, RG 21/12056
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 09 SEPTEMBRE 2022 N°2022/295 Jonction avec dossier RG: 21/11910 Rôle N° RG 21/12056 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6FU [U] [Y] C/ S.A. AVENIR TELECOM S.C.P. AJILINK AVAZERI-[F] Association AGS C
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