Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/12064

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 21/12064

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/12064 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6GG S.A.S. LOCAM C/ [W] [V] [U] [D] Copie exécutoire délivrée le : 11 Septembre 2025 à : Me Alain KOUYOUMD

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3bbce60ab4032bcf8f3e9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12064

    CA Paris, 22 févr. 2024, RG 21/12064

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° 51 /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/12064 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6LP Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65d84e845d35630008e1f172

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles