Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12091
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/12091
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/250 Rôle N°21/12091 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6ID S.A.R.L. S.T.F. (SOLUTIONS TOUS FINANCEMENTS) C/ [P] [C] Copie exécutoire délivrée le :19/09/2025 à : Me
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cc Rejet n° 21-12.091
Cass., 9 juin 2022, n° 21-12.091
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° B 21-12.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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