Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12099
CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 21/12099
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2025 N° 2025/36 Rôle N° RG 21/12099 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6IT [D] [L] C/ [A] [V] [M] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Michell
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cc Rejet n° 21-12.099
Cass., 7 juill. 2022, n° 21-12.099
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10501 F Pourvoi n° K 21-12.099 R É P U B L I Q U
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