Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12110
CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 21/12110
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/246 N° RG 21/12110 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6KI [I] [X] [M] C/ S.A.R.L. [Localité 2] ESPACES VERTS Copie exécutoire délivrée le : 12/09/2025 à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/12110
TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 21/12110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Maître GUIZARD et à Maître MOULIN Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître REIS TOURANGIN ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/12110 N° Portalis 352J-W-B7F-CVDCA N° MINUTE : Assignation du : 06 S
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cc Rejet n° 21-12.110
Cass., 25 janv. 2023, n° 21-12.110
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10023 F Pourvoi n° X 21-12.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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