Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12142
CA Paris, 12 mars 2025, RG 21/12142
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12142 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6SO Décision déférée
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cc Rejet n° 21-12.142
Cass., 29 juin 2022, n° 21-12.142
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10502 F Pourvoi n° H 21-12.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12142
CA Aix-en-Provence, 23 juin 2022, RG 21/12142
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2022 N°2022/475 Rôle N° RG 21/12142 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6P4 [F] [T] E.U.R.L. MDB C/ [Y] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me NABERES Me CH
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