Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/12164
CA Paris, 13 mars 2025, RG 21/12164
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12164 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6UI Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2021 - Tribunal
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ca other ca_aix_provence n° 21/12164
CA Aix Provence, 24 janv. 2025, RG 21/12164
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2025 N° 2025/18 Rôle N° RG 21/12164 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6RT [O] [P] épouse [S] C/ S.C.P. [E] [Z] DENIS HAZANE Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 7] Copie exécutoire
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