Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12238
CA Aix Provence, 14 janv. 2025, RG 21/12238
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/12238 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH62F Ordonnance n° 2024/M7 Madame [L] [W] épouse [B] représentée par Me Sabrina BOUZOL de la SELARL CABINET BOUZOL, avocat au barreau de CHAMBERY, Me Philippe RAMON, avocat au b
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cc Rejet n° 21-12.238
Cass., 25 mai 2022, n° 21-12.238
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 425 FS-B Pourvois n° M 21-12.238 P 21-13.620 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [O]. Admission du
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