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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/12238

    CA Aix Provence, 14 janv. 2025, RG 21/12238

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/12238 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH62F Ordonnance n° 2024/M7 Madame [L] [W] épouse [B] représentée par Me Sabrina BOUZOL de la SELARL CABINET BOUZOL, avocat au barreau de CHAMBERY, Me Philippe RAMON, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 67875470181ea8ef9c1d72ca
  • cc Rejet n° 21-12.238

    Cass., 25 mai 2022, n° 21-12.238

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 425 FS-B Pourvois n° M 21-12.238 P 21-13.620 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [O]. Admission du

    Lire la décision → Vérifier la source 6290713b8129c751aa93ee3c

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